VDR DESIGN - DESTINATION VIE DE RÊVE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
Article 1 — Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont proposées par :
VDR DESIGN
Cloé Ducrocq EI — Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN : 913 906 285
SIRET : 913 906 285 00022
Code NAF : 7410Z — Activités spécialisées de design
Adresse professionnelle : 14 rue d'Auxi, 80150 Yvrench
E-mail : cloeducrocq@outlook.com
Téléphone : 06 64 45 83 12
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Ci-après désignée « VDR DESIGN » ou « le Prestataire ».
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV régissent les prestations de services proposées par VDR DESIGN, notamment les prestations de création graphique, création de contenus, communication digitale, stratégie de contenu, programmation ou gestion de contenus et prestations complémentaires.
Elles s'appliquent aux commandes effectuées par l'intermédiaire des pages de vente de VDR DESIGN ainsi qu'aux prestations faisant l'objet d'un devis, sous réserve des conditions particulières éventuellement prévues dans celui-ci.
Est désignée comme « Client » toute personne physique ou morale passant commande auprès de VDR DESIGN.
La validation d'une commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues lors de la commande.
Article 3 — Caractéristiques des prestations
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont celles présentées sur la page de vente, le bon de commande ou le devis applicable au moment de la commande.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.
Toute demande supplémentaire ou ne figurant pas dans la prestation initialement commandée pourra faire l'objet d'un devis ou d'une facturation complémentaire, après information et accord du Client.
Article 4 — Commande
La commande est considérée comme conclue après validation du paiement ou, lorsqu'un paiement fractionné est proposé, après validation de la première échéance et confirmation de la commande.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
Article 5 — Prix et TVA
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou indiqués sur le devis accepté.
Ils sont exprimés en euros.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
VDR DESIGN se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les commandes futures. Toute commande déjà conclue demeure facturée au tarif accepté par le Client lors de celle-ci.
Article 6 — Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens proposés lors de la commande.
Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est proposé, celui-ci constitue une facilité de paiement du prix total de la prestation et non un abonnement, sauf mention expresse contraire.
Le Client reste redevable des échéances prévues selon les conditions de la commande.
En cas d'incident de paiement, VDR DESIGN pourra suspendre les prestations restant à exécuter jusqu'à régularisation, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Les paiements peuvent être traités par des prestataires tiers tels que Stripe ou PayPal selon les moyens disponibles au moment de la commande.
Article 7 — Obligations et collaboration du Client
Le Client s'engage à communiquer à VDR DESIGN les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Il garantit l'exactitude des informations transmises et s'engage à collaborer dans des délais raisonnables lorsqu'une information complémentaire est nécessaire.
Tout retard directement causé par l'absence d'un élément, d'une validation, d'une réponse ou d'un accès nécessaire entraîne le report correspondant de l'exécution de la prestation et ne saurait être considéré comme un retard imputable à VDR DESIGN.
Article 8 — Éléments fournis par le Client
Le Client demeure responsable des textes, images, photographies, logos, vidéos, marques et autres éléments qu'il communique à VDR DESIGN.
Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre de la prestation commandée.
La qualité des créations peut dépendre de la qualité technique des éléments fournis.
VDR DESIGN ne peut être tenue responsable d'une dégradation du rendu directement imputable à un fichier source de qualité insuffisante, notamment une photographie floue, pixelisée, excessivement compressée ou de définition insuffisante.
Lorsque la qualité d'un élément empêche raisonnablement son exploitation, VDR DESIGN pourra demander au Client de fournir un fichier de remplacement.
Article 9 — Prestations utilisant des services tiers
Certaines prestations peuvent nécessiter l'utilisation de services ou plateformes exploités par des tiers : réseaux sociaux, services de stockage, outils de programmation, hébergeurs ou autres services numériques.
VDR DESIGN ne peut être tenue responsable des interruptions, restrictions, modifications ou dysfonctionnements directement imputables à ces services tiers et indépendants de son contrôle.
Cette disposition n'exclut pas la responsabilité de VDR DESIGN lorsqu'elle est légalement engagée.
CONDITIONS PARTICULIÈRES AU PACK CONTENU EXPRESS
Article 10 — Objet du Pack Contenu Express
Le Pack Contenu Express constitue une prestation personnalisée de création de contenus réalisée notamment à partir du brief, des objectifs, de l'identité visuelle et des éléments communiqués par le Client.
Le nombre et la nature des contenus livrés ainsi que les éventuelles options sont ceux indiqués sur la page de vente et dans le récapitulatif de commande au moment de l'achat.
Article 11 — Formulaire de brief
Le formulaire de brief transmis après la commande constitue un élément nécessaire à la réalisation de la prestation.
Le Client est invité à répondre de manière aussi complète, exacte et précise que possible.
La prestation est réalisée en fonction des informations communiquées concernant notamment l'activité du Client, ses offres, sa cible, ses objectifs, son positionnement, son identité visuelle, son ton et ses préférences éditoriales.
La pertinence et le degré de personnalisation du résultat dépendent notamment de la qualité et de la précision de ces informations.
VDR DESIGN ne peut être tenue responsable d'une inadéquation résultant directement d'informations erronées, incomplètes, contradictoires ou omises par le Client, sans préjudice de la responsabilité légalement applicable à VDR DESIGN au titre de sa propre prestation.
Article 12 — Éléments nécessaires au démarrage
Le délai de réalisation du Pack Contenu Express ne commence pas à la date du paiement.
Il commence à compter de la réception par VDR DESIGN de l'intégralité des éléments nécessaires et exploitables à la réalisation de la commande.
Selon la prestation et les options choisies, ces éléments peuvent notamment comprendre :
le formulaire de brief dûment complété ;
les photographies nécessaires ;
le logo, la charte graphique et/ou les éléments d'identité visuelle nécessaires ;
toute information complémentaire indispensable demandée par VDR DESIGN ;
les accès nécessaires aux comptes ou plateformes concernés lorsque le Client a commandé une option nécessitant une intervention sur ceux-ci.
Lorsque l'un de ces éléments est manquant, incomplet, inutilisable ou inaccessible, le délai n'a pas commencé ou est suspendu jusqu'à sa réception.
Article 13 — Délai de réalisation du Pack Contenu Express
À compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires et exploitables, VDR DESIGN réalise la prestation dans le délai annoncé de 48 à 72 heures ouvrées.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Si VDR DESIGN doit demander au Client une précision indispensable à la poursuite de la création, le délai pourra être suspendu jusqu'à réception de sa réponse.
Article 14 — Accès aux comptes et options complémentaires
Certaines options peuvent nécessiter un accès à un compte de réseau social ou à une autre plateforme du Client.
La partie concernée de la prestation ne peut commencer qu'une fois VDR DESIGN en possession d'un accès valide, fonctionnel et disposant des autorisations nécessaires à l'exécution de la prestation.
Lorsque la plateforme le permet, l'utilisation d'un accès collaborateur, partenaire, administrateur ou de toute autre méthode officielle de délégation est privilégiée à la transmission d'un mot de passe personnel.
Le retard dans la transmission ou l'activation de cet accès reporte d'autant le début de la prestation concernée.
Article 15 — Modifications incluses
Le Pack Contenu Express comprend une modification légère maximum par contenu livré.
Constitue notamment une modification légère un ajustement limité d'un texte, d'un élément graphique, d'une formulation, d'une couleur, d'une disposition ou d'un détail du contenu, dès lors qu'il ne remet pas en cause la direction initiale correspondant au brief fourni.
Ne constitue notamment pas une modification légère :
un changement complet de concept, d'angle, de cible, d'offre mise en avant, de direction artistique ou de stratégie ; la création d'une nouvelle proposition destinée à remplacer une création conforme au brief initial ; ou une demande résultant d'informations importantes qui n'avaient pas été communiquées lors du brief.
Une demande dépassant le cadre de la modification légère incluse pourra faire l'objet d'une prestation complémentaire et d'une facturation supplémentaire, après information du Client et acceptation de sa part.
Article 16 — Absence de garantie de performance commerciale
VDR DESIGN s'engage à réaliser la prestation conformément aux caractéristiques convenues et avec le soin normalement attendu d'un professionnel.
La prestation de création de contenus ne constitue cependant pas une garantie d'obtention d'un résultat commercial déterminé.
VDR DESIGN ne garantit notamment aucun nombre déterminé de ventes, prospects, abonnés, vues, impressions, interactions, prises de rendez-vous, chiffre d'affaires ou autre résultat dépendant notamment du marché, de l'audience, des plateformes utilisées et de facteurs extérieurs à la prestation.
Article 17 — Vérification des contenus
Le Client reste responsable des informations propres à son activité qu'il communique à VDR DESIGN.
Il est invité à vérifier avant utilisation ou publication les informations figurant dans les créations livrées, particulièrement les tarifs, dates, caractéristiques d'offres, coordonnées et informations réglementaires propres à son activité.
Lorsque VDR DESIGN assure directement la programmation ou la publication dans le cadre d'une option commandée, les modalités de validation convenues pour cette prestation s'appliquent.
Article 18 — Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral de la prestation, le Client bénéficie du droit d'utiliser les créations finales qui lui sont livrées dans le cadre de sa communication professionnelle, conformément à la destination de la prestation.
Les éléments appartenant au Client avant la prestation demeurent sa propriété.
Les méthodes, outils, modèles, procédés, savoir-faire et éléments préexistants appartenant à VDR DESIGN demeurent sa propriété.
Toute cession de droits plus étendue que les droits d'utilisation prévus par la prestation devra, lorsqu'elle est nécessaire, faire l'objet des stipulations appropriées conformément au droit de la propriété intellectuelle.
Article 19 — Utilisation comme référence
VDR DESIGN ne peut utiliser publiquement l'identité, la marque, les photographies ou créations du Client comme référence commerciale que dans le respect des droits et autorisations applicables.
Une autorisation distincte pourra être demandée au Client afin de présenter certaines réalisations notamment sur le site, les réseaux sociaux, le portfolio ou les supports commerciaux de VDR DESIGN.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
Article 20 — Droit de rétractation
Lorsqu'il bénéficie légalement du droit de rétractation applicable à un contrat de prestation de services conclu à distance, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit.
Lorsque le Client souhaite que l'exécution de la prestation débute avant l'expiration de ce délai, son accord exprès pour ce commencement anticipé est recueilli.
Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que l'exécution commence pendant le délai de rétractation, il reste redevable, dans les conditions prévues par la loi, du montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la réglementation, notamment lorsque son exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu la perte de son droit une fois le contrat pleinement exécuté.
La seule création automatique d'un dossier client ou le seul paiement de la commande ne vaut pas, à lui seul, renonciation au droit légal de rétractation.
Article 21 — Formulaire de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut notamment utiliser le formulaire suivant :
À l'attention de VDR DESIGN — Cloé Ducrocq EI
14 rue d'Auxi, 80150 Yvrench
cloeducrocq@outlook.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : __________________________
Commandée le : _______________________
Nom du consommateur : _______________
Adresse : ____________________________
Date : ______________________________
Signature, uniquement en cas d'envoi papier : __________________
Article 22 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à :
VDR DESIGN et le Client sont invités à rechercher prioritairement une solution amiable au différend.
Article 23 — Clientèle professionnelle
Le Pack Contenu Express est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles et commander la prestation pour les besoins de son activité.
Le Pack Contenu Express n'est pas proposé aux consommateurs agissant à des fins personnelles.
AUTRES DISPOSITIONS
Article 24 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande ou de l'exécution d'une prestation sont utilisées notamment pour la gestion de la commande, du paiement, de la facturation, de la relation client et pour permettre l'exécution de la prestation.
Les modalités détaillées du traitement des données, leurs destinataires, leurs durées de conservation et l'exercice des droits des personnes concernées sont précisés dans la politique de confidentialité de VDR DESIGN.
L'acceptation des présentes CGV ne constitue pas, à elle seule, un consentement à recevoir des communications commerciales lorsque celui-ci est légalement requis.
Article 25 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsque cet événement affecte l'exécution du contrat.
Article 26 — Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, cette circonstance n'entraîne pas, dans la mesure permise par la loi, la nullité des autres dispositions.
Article 27 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives dont pourrait bénéficier le Client.
Les règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Une question ? Contactez-nous à contact@destination-vie-de-reve.com
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